Les infractions visées par le Code pénal

Le Code pénal classe les agressions selon leur nature et leur gravité. Les violences volontaires physiques sont distinguées selon le nombre de jours d’incapacité totale de travail (ITT) qu’elles entraînent. L’article 222-11 du Code pénal punit de trois ans d’emprisonnement les violences ayant entraîné une ITT supérieure à huit jours. En deçà de ce seuil, les faits peuvent être qualifiés de contravention ou de délit selon les circonstances aggravantes.

Les agressions sexuelles — de l’attouchement imposé au viol — relèvent d’une qualification distincte, définie à l’article 222-22 du Code pénal comme tout acte de nature sexuelle imposé sans consentement, commis par violence, contrainte, menace ou surprise. Les peines encourues varient de cinq ans d’emprisonnement pour les agressions sexuelles jusqu’à vingt ans de réclusion criminelle pour un viol avec circonstances aggravantes.

Chaque qualification a des conséquences directes sur la procédure applicable, les délais de prescription et les voies d’indemnisation accessibles à la victime.

Victimes directes et victimes par ricochet

La victime directe de l’agression peut obtenir réparation de l’ensemble de ses préjudices : blessures physiques, séquelles psychologiques, perte de revenus pendant l’incapacité de travail, frais médicaux et de réadaptation.

Ses proches — conjoint, enfants, parents — peuvent également être indemnisés en tant que victimes par ricochet, dès lors qu’ils subissent un préjudice propre et direct : préjudice moral face aux souffrances de l’être cher, perte de soutien affectif ou financier. Ces préjudices sont évalués indépendamment et font l’objet d’une réparation distincte de celle accordée à la victime directe.

En cas de décès consécutif à ces violences, les ayants droit peuvent solliciter réparation de leur préjudice d’affection, de leur préjudice économique ainsi que du préjudice d’accompagnement subi pendant la maladie traumatique. La procédure pénale et la demande d’indemnisation peuvent alors être menées conjointement.

Le dépôt de plainte au commissariat ou à la gendarmerie

Le dépôt de plainte est la première démarche à accomplir pour activer la procédure pénale. Il peut être effectué dans n’importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie, quel que soit le lieu de l’agression. La plainte peut également être adressée directement par courrier recommandé au procureur de la République du tribunal judiciaire compétent.

Le délai pour déposer plainte varie selon la qualification pénale des faits : six ans pour les délits, vingt ans pour les crimes. Des délais allongés s’appliquent lorsque la victime était mineure au moment de l’agression. Ces délais de prescription conditionnent l’accès aux voies pénales et, par conséquent, aux mécanismes d’indemnisation.

Le commissariat vous fixera un rendez-vous pour consulter un médecin légiste pour obtenir un certificat constatant les blessures et fixant l’ITT. Ce document est fondamental : il détermine la qualification pénale des violences subies. Découvrez toutes les démarches à suivre après une agression pour préserver vos droits dès les premières heures.

L’incapacité totale de travail (ITT) et son rôle dans la procédure

L’ITT au sens pénal fixée par le médecin légiste ne correspond pas à un arrêt de travail au sens de la Sécurité sociale. Il s’agit d’une évaluation médico-légale de l’incapacité d’effectuer les actes courants de la vie quotidienne.

Le nombre de jours d’ITT conditionne directement la qualification pénale — et donc les peines encourues par l’auteur des faits. Il peut également influencer le montant de l’indemnisation d’une victime d’agression au titre des souffrances endurées et du déficit fonctionnel temporaire.

La constitution de partie civile au procès pénal

En se constituant partie civile, la victime intègre la procédure pénale et peut demander des dommages et intérêts directement devant le tribunal correctionnel, lors du même procès que la condamnation de l’auteur. Cette voie offre l’avantage de centraliser la procédure pénale et la demande d’indemnisation.

Si l’auteur est condamné mais insolvable — incapable de payer les dommages et intérêts prononcés — d’autres mécanismes garantissent à la victime une indemnisation effective sans attendre un recouvrement incertain. La constitution de partie civile peut se faire dès l’enquête préliminaire, au stade de l’instruction, ou à l’audience de jugement. Un avocat détermine avec vous le moment le plus opportun selon l’avancement du dossier pénal.

La CIVI et le SARVI : deux dispositifs complémentaires

Lorsque l’auteur de l’agression est inconnu, insolvable ou non poursuivi, la victime peut saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI). Instituée par les articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale, la CIVI permet d’obtenir une indemnisation versée par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). Elle est accessible aux victimes de violences graves ayant entraîné une incapacité permanente, une ITT supérieure à un mois, ou un préjudice d’une certaine gravité.

Le SARVI (Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions) prend en charge les victimes dont l’infraction n’ouvre pas droit à la CIVI. Il permet d’avancer une partie des dommages et intérêts prononcés par le tribunal, puis d’en assurer le recouvrement auprès du condamné. Pour comprendre quelle voie emprunter selon votre situation, consultez notre guide sur la CIVI et le SARVI après une agression.

L’évaluation du préjudice corporel par expertise médicale

Quelle que soit la voie d’indemnisation choisie, l’expertise médicale constitue l’étape centrale. Le médecin expert évalue les séquelles à la date de consolidation et chiffre chaque poste de préjudice selon la nomenclature Dintilhac :

• Préjudices patrimoniaux : dépenses de santé, pertes de gains professionnels, incidence professionnelle, frais d’assistance par tierce personne ;
• Préjudices extra-patrimoniaux : déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément.

Être accompagné par un avocat lors de l’expertise médicale permet de s’assurer que l’ensemble des préjudices sont correctement relevés, que les séquelles ne sont pas minimisées et que les conclusions du médecin expert reflètent fidèlement votre état réel. Cette étape conditionne directement le montant de votre réparation du préjudice corporel.

Un accompagnement à chaque étape de la procédure pénale

Un avocat maîtrisant le droit des victimes et le droit du dommage corporel intervient à chaque étape : assistance lors du dépôt de plainte, choix de la qualification pénale la plus adaptée, constitution de partie civile, préparation à l’expertise médicale et représentation devant le tribunal correctionnel.

Les victimes de violences physiques sont souvent démunies face à la procédure pénale et à ses délais. Un avocat connaissant ces mécanismes anticipe les difficultés, rédige les demandes d’indemnisation et s’assure que la victime ne passe pas à côté d’un poste de préjudice ou d’un délai de prescription. Maître Leroux intervient aux côtés des victimes d’agression à Toulouse, Paris et sur l’ensemble du territoire national.

La défense de vos intérêts devant les assureurs ou le Fonds de Garantie

Face au FGTI ou aux assureurs, la victime se trouve souvent seule devant des interlocuteurs disposant d’équipes aguerries à l’évaluation des préjudices. Le cabinet défend vos intérêts pour obtenir une indemnisation intégrale de vos préjudices — en veillant à ce qu’aucun poste ne soit omis ni sous-évalué, et en contestant les offres insuffisantes du Fonds de garantie ou des assureurs.

Pour les victimes d’agression sexuelle, une expertise psychologique approfondie est nécessaire pour évaluer l’ensemble du préjudice subi. Le cabinet accompagne également les victimes d’agression sexuelle dans toutes leurs démarches, de la plainte à l’indemnisation.

Maître Leroux est inscrite au Barreau de Paris depuis 2021 et au Barreau de Toulouse depuis 2023. Son expérience en réparation du préjudice corporel lui permet d’apprécier avec précision l’ensemble des postes d’indemnisation dus à la victime d’une agression, et de défendre vos droits avec rigueur tout au long de la procédure pénale

Quel type d’avocat faut-il contacter après une agression ?

Une victime d’agression doit se tourner vers un avocat pratiquant le droit des victimes et le droit du dommage corporel. Ces domaines couvrent à la fois la procédure pénale (dépôt de plainte, constitution de partie civile, procès) et l’évaluation des préjudices corporels (expertise médicale, nomenclature Dintilhac, négociation avec le FGTI ou les assureurs).

Comment fonctionne la CIVI pour les victimes d’agression ?

La CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions) est une juridiction siégeant auprès de chaque tribunal judiciaire. Elle peut être saisie lorsque l’auteur de l’agression est inconnu, insolvable ou non poursuivi. Si les conditions sont réunies, elle ordonne l’indemnisation de la victime par le Fonds de garantie des victimes (FGTI). La saisine doit intervenir dans un délai de trois ans à compter des faits.

Quelle est la différence entre CIVI et SARVI ?

La CIVI indemnise les victimes d’infractions graves ayant entraîné un préjudice corporel ou psychologique important, sans condition de condamnation préalable de l’auteur. Le SARVI, quant à lui, intervient après une condamnation pénale : il avance une partie des dommages et intérêts prononcés par le tribunal lorsque le condamné ne peut pas payer, puis en assure le recouvrement.

Combien de temps peut durer la procédure après une agression ?

La durée varie selon la complexité du dossier et la voie choisie. Une procédure pénale classique (enquête, renvoi en jugement, audience) dure en moyenne un à trois ans. La procédure devant la CIVI peut prendre entre un et deux an. L’indemnisation définitive n’intervient généralement qu’après la consolidation de l’état de santé de la victime, qui peut elle-même nécessiter plusieurs années en cas de séquelles importantes.

Comment faire valoir son droit à une indemnisation après une agression ?

Plusieurs voies sont possibles : demander des dommages et intérêts en se constituant partie civile au procès pénal, saisir la CIVI si l’auteur est insolvable ou inconnu, ou solliciter le SARVI après une condamnation. Dans tous les cas, constituer un dossier solide dès les premiers jours — certificat médical, arrêts de travail, justificatifs de frais — est déterminant pour obtenir une réparation intégrale de vos préjudices.