Consulter un médecin et obtenir un certificat médical

La première démarche est de consulter un médecin — médecin généraliste, service d’urgences ou médecin légiste — pour faire constater les blessures. Ce certificat médical initial est un document fondamental dans toute la procédure qui suivra.

Il doit mentionner précisément la nature des blessures constatées, les douleurs décrites par la victime et, surtout, fixer l’incapacité totale de travail (ITT). Plus la consultation est proche des faits, plus le certificat sera probant. Les lésions évolutives — hématomes, contusions profondes — peuvent nécessiter une seconde consultation quelques jours après les faits pour être complètement documentées.

Conservez l’original du certificat médical.

L’incapacité totale de travail (ITT) : définition et rôle dans la procédure

L’ITT (incapacité totale de travail) fixée par le certificat médical n’est pas un arrêt maladie au sens de la Sécurité sociale. Il s’agit d’une évaluation médico-légale de l’impossibilité de réaliser les actes courants de la vie quotidienne consécutive aux blessures reçues. Un médecin peut vous accorder un arrêt de travail sans que l’ITT médico-légale soit élevée, et inversement.

Le nombre de jours d’ITT détermine directement la qualification pénale des violences subies :

• ITT supérieure à 8 jours : délit puni de 3 ans d’emprisonnement, pouvant aller jusqu’à 10 ans avec circonstances aggravantes (article 222-11 du Code pénal) ;
• ITT inférieure ou égale à 8 jours : contravention ou délit selon les circonstances (présence d’une arme, préméditation, vulnérabilité de la victime) ;
• Absence d’ITT : contravention de 4e ou 5e classe selon les faits.

La qualification pénale conditionne la juridiction compétente, les peines encourues par l’auteur et, indirectement, le montant de l’indemnisation accordée à la victime d’agression. Si votre état s’aggrave après la première consultation, une réévaluation médicale peut aboutir à une révision de l’ITT et une requalification pénale des faits.

Rassembler les preuves : témoins, vidéos et constats

Parallèlement à la consultation médicale, rassemblez toutes les preuves disponibles dès que votre état le permet. Notez les coordonnées des témoins présents lors de l’agression. Demandez aux commerçants ou aux gestionnaires de lieux publics situés à proximité si des caméras de vidéosurveillance ont filmé la scène — ces enregistrements sont généralement écrasés sous 30 jours.

Photographiez vos blessures à différents stades de leur évolution. Conservez tout document susceptible de prouver la réalité de l’agression et son contexte : échanges de messages, appels, signalements antérieurs. Ces éléments seront précieux lors de l’enquête préliminaire et lors de votre constitution de partie civile.

Déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie

Le dépôt de plainte peut être effectué dans n’importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie, quel que soit le lieu où l’agression a été commise. Apportez votre certificat médical, vos photographies de blessures et tout document utile. L’officier de police judiciaire qui reçoit votre déclaration doit obligatoirement l’enregistrer et vous remettre un récépissé.

En cas de refus d’enregistrement — situation normalement prohibée depuis la circulaire du ministère de l’Intérieur — vous disposez de recours : saisine du procureur de la République directement, ou signalement à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN). Un avocat peut vous accompagner dès cette étape pour garantir le bon enregistrement de votre signalement.

La déclaration adressée directement au procureur de la République

Vous pouvez également porter plainte auprès du procureur de la République par courrier recommandé avec accusé de réception, adressé au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction. Cette voie est utile si vous souhaitez éviter de vous déplacer au commissariat, ou si vous craignez que le signalement ne soit pas enregistré correctement.

Ce document doit exposer les faits de manière précise et chronologique, mentionner l’identité de l’auteur si elle est connue, et être accompagnée des pièces justificatives. Le procureur décide ensuite des suites à donner : classement sans suite, alternatives aux poursuites, ou engagement de la procédure pénale.

Une troisième option existe : la plainte avec constitution de partie civile déposée directement entre les mains du doyen des juges d’instruction, pour les crimes et certains délits complexes. Cette voie déclenche automatiquement l’ouverture d’une information judiciaire.

Délais de prescription selon la gravité de l’infraction

Le délai pour porter plainte varie selon la nature de l’infraction :

• Crimes (viol, violences graves) : 20 ans à compter des faits ;
• Délits (violences avec ITT > 8 jours) : 6 ans à compter des faits ;
• Contraventions : 1 an.

Pour les victimes mineures au moment des faits, les délais de prescription commencent à courir à partir de leur majorité et sont considérablement allongés, notamment en matière d’agressions sexuelles. Un avocat vous précise le délai applicable à votre situation afin d’éviter toute forclusion.

De l’enquête préliminaire au jugement correctionnel

À réception du signalement, le parquet décide de la suite à donner. En cas d’engagement des poursuites, une enquête préliminaire est diligentée par les forces de l’ordre pour rassembler les preuves, identifier l’auteur et l’entendre. Si les éléments sont suffisants, l’affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel (pour les délits) ou devant la cour d’assises ou la cour criminelle départementale (pour les crimes).

Pour les affaires complexes, le procureur peut requérir l’ouverture d’une information judiciaire confiée à un juge d’instruction. Celui-ci dispose de pouvoirs d’investigation étendus : perquisitions, gardes à vue, expertises, confrontations. Cette phase peut durer plusieurs années pour les affaires sérieuses.

À l’issue de l’instruction, le juge rend soit une ordonnance de non-lieu, soit une ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement compétente.

La demande de réparation dans le cadre de la procédure pénale

Tout au long de la procédure pénale, la victime peut se constituer partie civile pour demander la réparation de ses préjudices. Cette constitution peut intervenir dès le dépôt de plainte, pendant l’instruction judiciaire, ou directement à l’audience de jugement.

En tant que partie civile, la victime dispose de droits étendus : accès au dossier pénal, possibilité d’être assistée par un avocat, droit de poser des questions à l’audience, droit de contester la décision sur les intérêts indemnitaires. Le tribunal peut condamner l’auteur à verser des dommages et intérêts couvrant l’ensemble des préjudices subis — corporels, moraux et matériels.

Que se passe-t-il si l’agresseur est inconnu ou insolvable ?

Lorsque l’auteur de l’agression est inconnu, en fuite ou insolvable, la victime ne reste pas sans recours. Elle peut saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), instituée par les articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale. La CIVI ordonne le versement d’une indemnisation par le Fonds de garantie des victimes (FGTI), sous réserve que les conditions légales soient réunies.

Si les conditions de saisine de la CIVI ne sont pas réunies, le SARVI (Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions) peut avancer une partie des dommages et intérêts prononcés. En savoir plus sur les conditions pour saisir la CIVI ou le SARVI après une agression.

Les dommages et intérêts accordés au procès pénal

Au procès pénal, le tribunal correctionnel ou la cour d’assises peut prononcer une condamnation à des dommages et intérêts en faveur de la partie civile. Ces dommages et intérêts couvrent l’ensemble des préjudices selon la nomenclature Dintilhac : déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, préjudice esthétique, perte de gains professionnels, frais médicaux, incidence professionnelle et déficit fonctionnel permanent.

Le montant est fixé par les juges en fonction des éléments du dossier — rapports médicaux, justificatifs de frais, attestations de revenus — et des conclusions de l’expertise médicale. L’évaluation est toujours individuelle et ne repose sur aucun barème légal : chaque situation est appréciée au regard de la réalité des préjudices subis par la victime.

La CIVI et le SARVI si le condamné ne peut pas payer

Lorsque les dommages et intérêts prononcés ne peuvent pas être recouvrés auprès du condamné — parce qu’il est insolvable, incarcéré ou introuvable — la victime peut, selon les conditions, solliciter l’intervention du FGTI via le SARVI. Ce service avance jusqu’à 3 000 euros dans un premier temps, puis assure le recouvrement auprès du débiteur condamné.

Pour les infractions les plus graves ayant entraîné un préjudice corporel ou psychologique important, la CIVI permet d’obtenir une indemnisation complète du FGTI, sans plafonnement, sous réserve que les conditions de ressources et de gravité prévues aux articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale soient satisfaites.

L’expertise médicale pour évaluer le préjudice corporel

Quelle que soit la voie d’indemnisation, l’expertise médicale est l’étape centrale. Le médecin expert désigné — par le tribunal, la CIVI ou l’assureur — examine la victime après consolidation de son état de santé pour fixer définitivement les postes de préjudice : souffrances endurées, déficit fonctionnel permanent, préjudice esthétique, préjudice d’agrément.

Être accompagné par un avocat lors de cette expertise protège vos intérêts : il veille à ce que toutes vos séquelles soient documentées, conteste les conclusions insuffisantes et peut demander une contre-expertise. La réparation du préjudice corporel dépend en grande partie de la qualité du rapport d’expertise et de la façon dont vos préjudices ont été présentés.

Maître Leroux accompagne les victimes d’agression à Toulouse, Paris et dans toute la France, dès les premières démarches jusqu’à l’indemnisation définitive, en passant par la représentation lors des expertises médicales amiables ou judiciaires.

Quel est le délai pour porter plainte après une agression ?

Le délai varie selon la qualification des faits. Pour un délit (violences avec ITT supérieure à 8 jours), la prescription est de 6 ans. Pour un crime (viol, violences graves), elle est de 20 ans. Pour les victimes mineures au moment des faits, des délais spécifiques s’appliquent, notamment en matière d’agressions sexuelles, avec un point de départ reporté à la majorité.

Qui consulter après une agression ?

Dans les premières heures, consultez un médecin ou un service d’urgences pour faire constater vos blessures et obtenir un certificat médical avec ITT. Rapprochez-vous ensuite d’un avocat pratiquant le droit des victimes pour vous accompagner dans vos démarches, la constitution de partie civile et la procédure d’indemnisation. Des associations d’aide aux victimes (INAVEM, France Victimes) peuvent également vous orienter.

Comment se remettre psychologiquement d’une agression ?

Le suivi psychologique après une agression physique ou sexuelle fait partie intégrante de la réparation du préjudice. Le préjudice psychologique — trouble de stress post-traumatique, anxiété, dépression réactionnelle — constitue un poste de préjudice indemnisable selon la nomenclature Dintilhac. Un médecin psychiatre ou un psychologue peut attester de ces troubles lors de l’expertise médicale.

Qu’est-ce qu’une plainte avec constitution de partie civile ?

La plainte avec constitution de partie civile est déposée directement entre les mains du doyen des juges d’instruction. Elle déclenche automatiquement l’ouverture d’une information judiciaire, même si le parquet n’a pas engagé de poursuites. Cette voie est utile lorsque le parquet a classé sans suite une première plainte simple, ou lorsque les faits sont suffisamment graves pour nécessiter une instruction approfondie.

Peut-on obtenir une indemnisation si l’auteur de l’agression est inconnu ?

Oui. La CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions) peut indemniser la victime même si l’auteur est inconnu, non poursuivi ou insolvable. Le dossier doit établir la réalité de l’infraction et la nature des préjudices subis. La saisine de la CIVI doit intervenir dans les 3 ans suivant les faits ou la décision pénale définitive.

Une victime d’agression doit se tourner vers un avocat pratiquant le droit des victimes et le droit du dommage corporel. Ces domaines couvrent à la fois la procédure pénale (dépôt de plainte, constitution de partie civile, procès) et l’évaluation des préjudices corporels (expertise médicale, nomenclature Dintilhac, négociation avec le FGTI ou les assureurs).

Comment fonctionne la CIVI pour les victimes d’agression ?

La CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions) est une juridiction siégeant auprès de chaque tribunal judiciaire. Elle peut être saisie lorsque l’auteur de l’agression est inconnu, insolvable ou non poursuivi. Si les conditions sont réunies, elle ordonne l’indemnisation de la victime par le Fonds de garantie des victimes (FGTI). La saisine doit intervenir dans un délai de trois ans à compter des faits.

Quelle est la différence entre CIVI et SARVI ?

La CIVI indemnise les victimes d’infractions graves ayant entraîné un préjudice corporel ou psychologique important, sans condition de condamnation préalable de l’auteur. Le SARVI, quant à lui, intervient après une condamnation pénale : il avance une partie des dommages et intérêts prononcés par le tribunal lorsque le condamné ne peut pas payer, puis en assure le recouvrement.

Combien de temps peut durer la procédure après une agression ?

La durée varie selon la complexité du dossier et la voie choisie. Une procédure pénale classique (enquête, renvoi en jugement, audience) dure en moyenne un à trois ans. La procédure devant la CIVI peut prendre entre un et deux an. L’indemnisation définitive n’intervient généralement qu’après la consolidation de l’état de santé de la victime, qui peut elle-même nécessiter plusieurs années en cas de séquelles importantes.

Comment faire valoir son droit à une indemnisation après une agression ?

Plusieurs voies sont possibles : demander des dommages et intérêts en se constituant partie civile au procès pénal, saisir la CIVI si l’auteur est insolvable ou inconnu, ou solliciter le SARVI après une condamnation. Dans tous les cas, constituer un dossier solide dès les premiers jours — certificat médical, arrêts de travail, justificatifs de frais — est déterminant pour obtenir une réparation intégrale de vos préjudices.