1. Les postes de préjudices patrimoniaux

Les postes de préjudices patrimoniaux correspondent aux conséquences financières du dommage subi par la victime. Ils couvrent notamment les dépenses et les pertes de revenus liées à l’accident.

1.1. Les différents postes de préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

Dépenses de santé actuelles (DSA)

Il s’agit d’indemniser la victime du dommage corporel de l’ensemble des frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques (infirmiers, kinésithérapie, orthoptie, orthophonie, etc.), le paiement de la plupart de ces dépenses étant habituellement pris en charge par les organismes sociaux (Sécurité Sociale ou Mutuelles).
La victime peut être indemnisée des éventuels restes à charge.

Frais divers (FD)

Les frais divers comprennent notamment : les frais de transport pour se rendre à l’expertise médicale ou à des rendez-vous médicaux, l’aide ménagère temporaire durant la maladie, ou encore l’aide d’un proche pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne.
Ils figurent parmi les différents postes permettant d’indemniser des contraintes imposées par les soins.

Pertes de gains professionnels actuels (PGPA)

Ce poste indemnise les pertes de gains professionnels subies avant consolidation lorsque la victime est en arrêt de travail ou qu’elle ne peut plus travailler.
Il comprend la perte de revenus, mais également la perte de chance d’obtenir des primes ou une promotion.

 

1.2. Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)

Dépenses de santé futures (DSF)

Elles regroupent les soins, traitements, aides techniques ou appareillages qui seront nécessaires après la consolidation, pendant tout le reste de la vie de la victime (ex : séances de kinésithérapie régulière, changement d’une prothèse, renouvellement de semelles orthopédiques …).
Ces dépenses de santé futures constituent un poste essentiel lorsque les séquelles nécessitent des soins prolongés.

Frais de logement adapté (FLA)

Il s’agit des frais nécessaires pour adapter le logement de la victime à la suite des atteintes subies, l’objectif étant que la personne puisse retrouver le plus d’autonomie possible.

Ce poste couvre des travaux d’accessibilité, transformation de la salle de bain, installation de rampes, etc.

Souvent, dans le cadre d’une expertise amiable ou judiciaire, l’avocat sollicite une indemnisation en se fondant sur le rapport de l’ergothérapeute qui se sera déplacé au domicile de la victime pour évaluer de manière concrète les travaux justifiés par le handicap.

Frais de véhicule adapté (FVA)

Lorsque le handicap résultant de l’accident rend nécessaire l’aménagement ou le remplacement du véhicule, ce poste couvrant les frais de véhicule adapté vise à indemniser l’achat ou l’adaptation d’un véhicule adapté à la situation de handicap (ex : boitier de vitesse adapté, taille de la portière pour faire les transferts depuis un fauteuil roulant.

Assistance par tierce personne (ATP)

L’assistance par tierce personne compense la nécessité pour la victime d’être aidée dans les actes de la vie courante, pour suppléer sa perte d’autonomie pour le reste de sa vie.

Cette aide, qui peut être assurée par un professionnel ou par un proche, est indemnisable et constitue un poste fondamental dans l’indemnisation des préjudices permanents.

Les préjudices patrimoniaux de pertes de gains professionnels futurs (PGPF)

Les atteintes physiques peuvent avoir des conséquences considérables sur les revenus de la victime ou pour les victimes indirectes (proches de la victime).

 Ce poste indemnise les répercussions financières de l’incapacité durable à exercer une activité professionnelle ou la diminution des gains professionnels après consolidation, en raison de la perte de l’emploi ou du changement d’emploi.
Il complète les pertes de gains temporaires.

Incidence professionnelle (IP)

L’incidence professionnelle couvre les conséquences du handicap sur la carrière : dévalorisation sur le marché de l’emploi, perte de chance professionnelle, impossibilité d’évoluer, fatigabilité au travail, usure prématurée, etc.

Ce poste peut être indemnisé même en l’absence de perte de revenu.

Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU)

Il vise l’indemnisation du retard scolaire, de la désorganisation d’un cursus ou de la perte de chance d’accéder à une formation ou à une profession projetée.
Ce poste est particulièrement important pour les jeunes victimes, écolier, collégien, lycéen ou étudiant.

 

2. Les différents types de préjudices extrapatrimoniaux

Les postes de préjudices patrimoniaux correspondent aux conséquences financières du dommage subi par la victime. Ils couvrent notamment les dépenses et les pertes de revenus liées à l’accident.

Les postes de préjudices extrapatrimoniaux indemnisent l’impact du dommage sur la personne elle-même, sur sa douleur, son autonomie et sa qualité de vie.

2.1. Les types de préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation)

Déficit fonctionnel temporaire (DFT)

Le déficit fonctionnel temporaire indemnise la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence subis pendant plusieurs jours, semaines, mois voire années avant la consolidation.
Il prend en compte les périodes d’hospitalisation, d’immobilisation, ainsi que l’impossibilité d’accomplir les activités quotidiennes.

Souffrances endurées (SE)

Les souffrances endurées (ou les souffrances endurées) évaluent la douleur physique et morale subie entre l’accident et la consolidation.
Elles sont appréciées par un médecin-expert sur une échelle allant de 1 à 7 et constituent un poste central des préjudices extra-patrimoniaux.

Préjudice esthétique temporaire (PET)

Le préjudice esthétique temporaire correspond à l’altération de l’apparence physique durant la période de soins : cicatrices provisoires, pansements visibles, attelles, fauteuil roulant temporaire, etc.

2.2. Les différents types de préjudices corporels extrapatrimoniaux permanents (après consolidation)

Déficit fonctionnel permanent (DFP)

Le déficit fonctionnel permanent indemnise la réduction définitive du potentiel physique, psychique ou intellectuel, ainsi que l’atteinte durable à la qualité de vie.
Il s’agit d’un des types de préjudices les plus importants dans l’indemnisation du droit du dommage corporel.

Préjudice d’agrément (PA) : une indemnisation au cas par cas

Le préjudice d’agrément indemnise l’impossibilité ou la difficulté de pratiquer des activités de loisir ou sportives : randonnée, yoga, vélo, musique, etc.

Préjudice esthétique permanent (PEP)

Ce poste concerne les cicatrices, déformations ou altérations permanentes de l’apparence de la victime.
Il est apprécié sur une échelle de 1 à 7.

Préjudice sexuel (PS) : un préjudice souvent oublié

Le préjudice sexuel permet d’indemniser les conséquences d’un dommage, en lien avec la vie sexuelle d’une victime :

– l’aspect morphologique lié à l’atteinte aux organes sexuels,

– le préjudice lié à l’acte sexuel (libido, perte de capacité physique, frigidité), 

– et la fertilité (fonction de reproduction).

Il fait partie des différents types de préjudices corporels les plus sensibles.

Préjudice d’établissement (PE)

Il vise à indemniser la perte de chance de réaliser un projet de vie familiale : mariage, fonder une famille, vie de couple stable.

Les préjudices permanents exceptionnels (PPE)

Ces préjudices permanents exceptionnels sont réservés aux situations particulièrement graves et rares où les conséquences du dommage corporel bouleversent la vie de manière exceptionnelle. Tel fut le cas par exemple des victimes d’un crash aérien.

Conclusion : distinguer les différents types de préjudices permet une indemnisation intégrale

L’évaluation des différents postes de préjudices exige une analyse minutieuse de la situation de chaque victime et un accompagnement juridique rigoureux.
L’expertise médicale, la connaissance des postes indemnisables et la maîtrise du droit du préjudice corporel permettent de garantir à chaque victime une réparation intégrale de l’ensemble des préjudices, qu’ils soient patrimoniaux ou extrapatrimoniaux, temporaires ou permanents.

Sites à consulter 

Le cabinet de Maître Leroux accompagne les victimes d’accident de la route : ici

Le cabinet intervient également pour les victimes d’erreurs médicales (ici) et d’infractions (violences, agressions sexuelles, viol) (ici)

Avoir accès à la Nomenclature Dintilhac : ici

Procédures d’indemnisations prévues par le Code des assurances : ici